Article 1er La commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président Les membres des trois sections suivantes FPS (fédération des praticiens de santé) Suppléant : Baya 3o Section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes | 